Demande aux gouvernements de l'Union Européenne (Mai 2007)
Une récente étude commandée par la Commission Européenne à mis en évidence le fait que 89% de tous les 2.000 plus grands groupes d'entreprises européens (29 millions de salariés) ont un actionnariat salarié et 83% ont des plans pour le développer davantage.
Ces groupes considèrent l'actionnariat salarié comme un des meilleurs moyens pour aligner les intérêts de leurs salariés et ceux de leurs actionnaires, pour une meilleure motivation, une performance supérieure pour l'entreprise et un meilleur partage des résultats.
Ils ont l'habitude d'offrir à leurs salariés des plans annuels d'actionnariat salarié, dans tous les pays où c'est possible.
Malheureusement, dans nombre de pays, le manque de législation adaptée fait obstacle à une politique homogène de relations sociales à l'intérieur de ces groupes. Cette situation disparate provoque des discriminations entre les salariés d'un même groupe, entre leurs travailleurs dans les différents pays, ce qui met un frein à leur développement et à leurs investissements.
Aussi nous voulons engager chaque pays à amorcer la discussion en vue d'une législation adéquate. Chaque pays devrait être doté d'une législation autorisant le type de plan d'actionnariat salarié le plus courant dans le monde, que ce soit dans l'Union Européenne ou aux Etats-Unis, à savoir:
   -  Plan d'achat d'actions annuel (Employee Stock Purchase Plan)
   -  Décote de 20%, libre d'impôt et de sécurité sociale, jusqu'à 10% du salaire annuel (ou 5.000 Euro par an) d'investissement
   -  Période de bloquage: 3 ans (sous forme d'actions différées, d'actions bloquées ou de stock options)

 Appel de la FEAS :
En 1998, lorsque la Fédération Européenne de 'Actionnariat Salarié se constituait, on disait que 10% des salariés américains détenaient des actions de leur entreprise; aujourd'hui, on en est à 23,3%. Il y a quelques semaines, le Gouvernement Australien a lancé un programme destiné à doubler l'actionnariat salarié en Australie, de 5.5% des salariés aujourd'hui à 11% en 2009.
Aujourd'hui, les études de performances se sont multipliées et on considère que "la messe est dite": quand il est pratiqué dans de bonnes conditions, l'actionnariat salarié apporte un gain de performances aux entreprises, chiffré à 2% de croissance annuelle supplémentaire en moyenne. A l'échelle de l'Union Européenne, cela représenterait des millions d'emplois supplémentaires. Le développement de l'actionnariat salarié en Europe pourrait donc être un facteur important de la Stratégie de Lisbonne.
Aujourd'hui, on est encore très loin du compte. L'Europe est en arrière et son retard s'accumule. On est loin d'une prise de conscience et d'une mobilisation forte. Le scepticisme ou l'indifférence sont encore dominants dans nombre de pays européens. Le contraste est flagrant par rapport aux Etats-Unis, à l'Australie et à d'autres parties du monde. On a le sentiment qu'une volonté politique de l'Union Européenne doit encore se cristalliser. Le nouveau programme communautaire 2006-2010 pourrait être l'excellente occasion de cette cristallisation.
Pour renverser la vapeur, nous préconisons que l'Europe se fixe un objectif volontariste de politique industrielle: celui d'atteindre le taux de 10% d'actionnariat salarié dans l'ensemble de l'Union Européenne en 2010. Dans ce but, un ensemble de moyens sont à mettre en œuvre, au niveau de l'Union, dans les Etats membres et dans les régions.
Nous insistons sur les moyens suivants:
1. La mise en place d'un organe communautaire (agence? institut? comité?) pour la promotion et le développement de l'actionnariat salarié. Dans ce sens, nous applaudissons à la proposition du Groupe d'Experts de la Commission Européenne, présidé par Jean-Baptiste de Foucauld, d'installer un Comité Européen pour la Participation Financière des Travailleurs.
2. Une législation adaptée doit pouvoir s'appliquer dans chaque pays de l'Union Européenne. Ici aussi, nous applaudissons la proposition du Groupe d'Experts de la Commission Européenne, présidé par Jean-Baptiste de Foucauld.
3. La transmission d'entreprises et le sauvetage d'entreprises en difficultés sont des situations où l'actionnariat salarié a fait ses preuves (cfr. le bel example espagnol des sociedades laborales). Les formules d'employee buyouts sont à encourager particulièrement. Ces formules ne sont pas seulement à encourager pour elles-mêmes, mais aussi parce qu'elles sont favorables à la diffusion et à la promotion de l'actionnariat salarié en général, dans toutes les entreprises et dans tous les pays de l'Union.

La déclaration de la conférence est bien dans la ligne du Programme d'Action de la FEAS défini le 29.4.1999:
La Présidence belge de l’Union Européenne, représentée à la conférence par le Ministre des Finances, Monsieur Didier Reynders, a affirmé sa volonté d’avancer dans les politiques européennes PEPPER. Le Ministre Reynders a marqué son soutien à l’avis exprimé par la Fédération Européenne de l’Actionnariat Salarié (FEAS) sur la prochaine Communication de la Commission Européenne. Les gouvernements de onze Etats européens (outre la Belgique, étaient représentés les gouvernements de France, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Allemagne, Espagne, Irlande, Finlande, Pologne, Estonie, République Tchèque) se sont joints à lui pour inviter la Commission Européenne à :
- promouvoir le développement de l’actionnariat salarié et la participation, de préférence aux autres formes de participation financière des travailleurs;
- mettre en place un groupe de travail permanent composé de représentants des partenaires sociaux et des associations d’actionnaires salariés, de membres du Parlement Européen, d’experts de la Commission et de représentants des Etats membres ;
- mettre en œuvre un programme européen doté d’un financement adéquat 
- créer un institut européen pour l’actionnariat salarié et la participation en vue de promouvoir les échanges d’informations, et les bonnes pratiques ;
- développer la formation relative à l’actionnariat salarié et la participation ;
- adopter des principes et des définitions communs (entre autres : le caractère volontaire de l’actionnariat salarié, et son accessibilité à tous les travailleurs et à tous les types d’entreprises, y compris les PME) ;
- lever les obstacles transnationaux d’ordre fiscaux, financiers, sociaux et culturels.
La Commission Européenne, représentée par Monsieur Rosendo Gonzales-Dorrego, Directeur à la Direction Générale Emploi et Affaires Sociales, a rappelé les initiatives prises dans le passé, notamment les Rapports PEPPER et la consultation destinée à préparer la prochaine Communication de la Commission. La consultation a suscité une centaine de réactions, parmi lesquelles l’avis de la FEAS et celui des partenaires sociaux européens. Il a évoqué les difficultés au sein de la Commission, liées au fait que de nombreuses Directions Générales sont intéressées aux initiatives relatives à l’actionnariat salarié (DG Emploi et Affaires Sociales, DG Entreprises, DG Marché Intérieur, etc).
Les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs étaient représentées par la CES – Confédération Européenne des Syndicats et par l’UNICE – Union des Confédérations de l’Industrie et des Employeurs d’Europe. Toutes deux ont soutenu le développement de l’actionnariat salarié en insistant sur leurs accents propres : la CES insiste sur les aspects de participation des travailleurs en général et de participation aux décisions, et sur la distribution des revenus et des richesses ; l’UNICE met l’accent sur l’aspect volontaire de l’actionnariat salarié, et sur ses effets de motivation et de productivité.
C’est pourquoi la conférence demande aux Etats membres et au Conseil des Ministres de l’UE d’œuvrer pour la levée des obstacles fiscaux et en matière de sécurité sociale.
Ensuite, une série d’entreprises européennes de différentes tailles, pays et secteurs d’activités ont témoigné de leur expérience et de leur pratique de l’actionnariat salarié et de la participation. Elles aussi ont souligné la lourdeur, pour les entreprises, de développer des plans d’actionnariat salarié transnationaux.
Enfin, les représentants des entreprises se sont accordés sur l’intérêt de mettre en place des formes collectives de l’actionnariat salarié et de sa représentation, à côté de l’actionnariat individuel, et ils ont signalé l’intérêt d’un débat européen en vue d’un cadre législatif commun pour ces formes d’organisation et de représentation (association, trust, stiftung, coopérative, etc).

Information et contact
FEAS - FEDERATION EUROPEENNE DE L'ACTIONNARIAT SALARIE
EFES - EUROPEAN FEDERATION OF EMPLOYEE SHARE OWNERSHIP
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Tel: +32 (0)2 242 64 30 Fax: +32 (0)2 791 96 00
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Site internet: www.efesonline.org
La FEAS est l'organisation-coupole qui vise à fédérer les actionnaires salariés, les entreprises et toutes les personnes, les syndicats, les experts, les chercheurs ou autres intéressées à la promotion de l'actionnariat salarié et la participation en Europe.