Participation financiere des travailleurs dans l’union europeenne

 

Position de l’UNICE

 

 

 

 

 

Introduction

 

1.      L’UNICE a pris note du document de travail de la Commission sur la participation financière des travailleurs dans l’Union européenne, et, par le biais du présent document, soumet sa contribution à la discussion.

 

2.      La Commission souhaite relancer le débat sur la participation financière des travailleurs afin de préparer une communication ainsi qu’un plan d’action à la fin 2001. Elle invite les parties intéressées

 

Ø      à identifier les principaux obstacles à un soutien accru au niveau de l’Union européenne à des régimes d’intéressement aux bénéfices et d’actionnariat des salariés;

Ø      à commenter le besoin et le contenu d’une éventuelle initiative communautaire et, plus particulièrement, lui communiquer leurs points de vue sur la nécessité d’établir des principes généraux au niveau communautaire, basés sur les rapports PEPPER et sur la recommandation du Conseil 92/443/CEE, et à exprimer leurs avis sur la nécessité d’autres mesures spécifiques.

 

commentaires d’ordre général

 

3.      Au cours des dernières années, les régimes d’actionnariat des salariés et d’intéressement aux bénéfices se sont développés et ces instruments pourraient devenir un volet important des politiques de rémunération des sociétés.  Cependant, de grandes différences peuvent être observées dans le recours à ces régimes, plus développés dans certains pays ou secteurs de l'UE que dans d'autres.

 

4.      Les sociétés sont conscientes du fait que les régimes de participation financière peuvent être d'importants outils pour motiver les travailleurs, en leur permettant de prendre part à la réussite de leur société, pour impliquer les travailleurs plus étroitement dans la vie de l’entreprise, aligner les intérêts des travailleurs sur ceux des actionnaires de la société et, ainsi, lier les salariés à leur société à plus long terme.  Les modèles de participation des travailleurs sous forme de plans d’achat d’actions ou d’épargne en actions présentent également l’avantage de mettre la propriété d’actions à la portée de plus larges sections de la main-d’œuvre et de soutenir la constitution de richesses.

 

5.      Le monde des affaires reconnaît amplement les bénéfices offerts par les régimes de participation financière et accueille favorablement une utilisation plus généralisée des régimes d’actionnariat et d’intéressement aux bénéfices, pour les avantages tant économiques que sociaux qu’ils présentent.

 

6.      Néanmoins, des obstacles importants à une utilisation plus généralisée subsistent. Ceux-ci sont essentiellement de nature juridique et fiscale. Tous les États membres de l’Union européenne n’offrent pas un environnement juridique et fiscal qui encourage suffisamment les sociétés à introduire de tels régimes.

 

7.      En outre, l'UNICE s’inquiète des problèmes survenant dans un contexte transfrontalier/transnational. Les différences dans les dispositions légales et les systèmes fiscaux ainsi que les divergences en matière de cotisations de sécurité sociale empêchent généralement les sociétés opérant dans plusieurs États membres de l’Union européenne de pouvoir appliquer un système de participation financière  unique à leurs salariés dans les différents États membres. Cette situation engendre des coûts administratifs élevés.

 

8.      En outre, le traitement fiscal divergent et complexe des modèles de participation financière dans un contexte transfrontalier s’est érigé en un obstacle à la libre circulation des travailleurs et est une source de distorsions au sein du marché unique pour les employeurs. En ce qui concerne, par exemple, les options de souscription d’actions, les principaux problèmes pour les travailleurs résultent des différences quant au moment de l'imposition et d’un risque de double imposition. Pour les employeurs, les distorsions peuvent résulter d’une absence de déductibilité ou d’une double déductibilité des coûts pertinents aux fins de l’impôt sur les sociétés.

 

9.      En ce qui concerne les “barrières culturelles” identifiées par la Commission, l’UNICE est convaincue que celles-ci sont moins prépondérantes et disparaîtront progressivement à la faveur d’une large reconnaissance, au sein du monde des entreprises, de l’utilité des régimes de participation financière et de la nécessité pour une société d’être un “employeur compétitif”. Parallèlement, dans ce contexte, il convient de ne pas négliger l’importance d’établir de bonnes conditions cadres juridiques et fiscales. Ces conditions cadres détermineront en dernier ressort comment et dans quelle mesure les régimes de participation financière sont utilisés de manière plus généralisée.

 

 

commentaires spécifiques

 

Principes de base soutenus par l’UNICE

 

10.  L’UNICE est attachée à une utilisation plus généralisée des régimes de participation financière au niveau de l’Union européenne, mais rappelle que de tels régimes doivent être de nature volontaire tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Elle rappelle également que l’introduction de régimes de participation financière est une décision qui relève  de la société/de l’employeur concerné, à la lumière du droit et des pratiques existant au niveau national.

 

De très nombreuses PME ont mis en place des régimes de participation financière, pleinement conscientes du potentiel et de l’utilité de tels régimes. Bien qu’une utilisation plus généralisée des régimes de participation financière au niveau des PME soit la bienvenue, il convient néanmoins de tenir compte du fait que nombre de PME ne sont pas en mesure de générer les ressources nécessaires au financement des régimes de participation des travailleurs au capital ou d’intéressement aux bénéfices, en plus des coûts salariaux déjà élevés.

 

Comme il en a été fait état plus haut, les employeurs souhaitent, par le biais des régimes de participation financière, motiver les travailleurs, créer un lien étroit entre les travailleurs et la société et attirer et conserver un personnel qualifié. L’encouragement d’un accès généralisé aux régimes de participation financière peut être favorisé, mais aucune restriction ne peut être tolérée en ce qui concerne la liberté des employeurs de décider des critères d’éligibilité pour de tels régimes, conformément à la législation et aux pratiques nationales et selon la situation financière de l’entreprise.

 

Les entreprises utilisent, en effet, des régimes de participation financière à base large ou étroite selon leur situation propre.  Parfois, les deux formes coexistent au sein d'une même entreprise.  Les employeurs choisiront les régimes qu'ils jugeront les mieux adaptés à la poursuite de leurs objectifs en matière de ressources humaines et, à cet égard, la distinction entre groupes de salariés sur la base de critères légitimes (comme la qualification et la responsabilité) peut s'avérer nécessaire et exiger des réponses différentes.

 

15.  Le rôle des partenaires sociaux et la question de savoir si la participation financière sera examinée dans les négociations collectives dépendront des pratiques nationales. Lorsque cela correspond aux pratiques nationales, les régimes de participation financière permettent de conférer une plus grande flexibilité aux systèmes de rémunération faisant l’objet de conventions collectives, avec des niveaux de salaires fixes complétés par des composants de revenus reflétant la réussite et la performance de la société. Cette flexibilité, qui est avantageuse tant pour les travailleurs que pour les sociétés, devrait être encouragée.

 

L’UNICE reconnaît que les employeurs doivent fournir une information claire sur la nature et le fonctionnement des régimes de participation financière et sur les formules de calcul aux travailleurs qui auraient le droit d’en bénéficier.

 

Nécessité d’une action au niveau des États membres et au niveau communautaire

 

17.  L’UNICE invite les États membres à mettre en place un environnement fiscal et juridique favorable qui encourage les régimes de participation au capital et d’intéressement aux bénéfices et évite d’imposer des charges financières et administratives aux sociétés qui souhaitent introduire de tels régimes.

 

18.  En matière de régimes fiscaux, la responsabilité principale incombe aux États membres.  Toutefois, l’UNICE accueillerait favorablement un processus visant un certain degré de coordination des dispositions fiscales s'appliquant aux régimes de participation financière dans un contexte transfrontalier/transnational, qui pourrait contribuer à réduire les obstacles et distorsions actuels.

 

19.  Plus spécifiquement, en ce qui concerne le traitement des options de souscription d’actions dans un contexte transfrontalier, l’UNICE serait en faveur d'un traitement identique des travailleurs mobiles et des travailleurs résidents.  Ceci pourrait être obtenu par une imposition exclusive par l'État membre dans lequel le salarié paie des impôts au moment où les options de souscription d'actions sont allouées, qu'elles soient conditionnelles ou non, et indépendamment du lieu et du moment où ces options sont exercées. Bien que d’autres approches, telles que l'imposition au moment de l’exercice existent, une méthode commune pour éviter une double imposition et l'imposition proportionnelle pourrait être envisagée. L’approche suggérée par l’UNICE offrirait une solution solide et simple[1] en matière d'imposition des options de souscription d'actions dans des situations transfrontalières.

 

20.  Dans sa future communication, la Commission pourrait présenter le cadre fiscal et juridique actuel dans les différents États membres de l’Union européenne, démarrer un exercice d’étalonnage des performances et, par le biais d’un rapport de suivi de son plan d’action, suivre les avancées réalisées dans ce domaine. Dans le cadre d’un exercice d’étalonnage des performances, il pourrait être intéressant de comparer les performances et les pratiques/systèmes au niveau de l’Union européenne avec ceux des États-Unis, où la culture de participation financière est plus développée.

 

21.  Dans sa future communication, la Commission devrait en outre identifier et analyser les obstacles fiscaux rencontrés dans un contexte transfrontalier/transnational et, avec les États membres, étudier les moyens de réduire ces obstacles.

 

Conclusion

 

22.  L’UNICE reconnaît amplement les bénéfices des régimes de participation financière et accueille favorablement une utilisation plus généralisée des régimes d’actionnariat et d’intéressement aux bénéfices, pour les avantages tant économiques que sociaux qu’ils présentent.

 

23.  Elle rappelle par la même occasion que de tels régimes doivent être de nature volontaire, tant pour les employeurs que pour les travailleurs.

 

24.  L’UNICE note que d’importants obstacles à une utilisation plus généralisée des régimes de participation financière subsistent. Ceux-ci sont essentiellement de nature juridique et fiscale.

 

25.  Pour cette raison, l’UNICE appelle les États membres à mettre en place un cadre fiscal et juridique favorable, qui encouragera le développement progressif d’une culture de participation financière au sein de l’UE.

 

26.  L’UNICE invite la Commission à examiner, dans sa future communication, le cadre fiscal et juridique actuel des différents États membres de l'UE et à lancer un exercice d'étalonnage.  Elle accueillerait également favorablement l'identification et l'analyse des obstacles fiscaux rencontrés dans un contexte transfrontalier/ transnational et le lancement d'une réflexion au niveau de l'UE sur les moyens possibles de réduire ces obstacles.

 

 

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[1] Des arguments plus détaillés et un aperçu du traitement fiscal actuel des options de souscription d’actions dans les différents États membres de l’UE pourront être trouvés dans le document de travail de l’UNICE, “Options de souscription d'actions dans l'Union européenne: obstacles fiscaux à la mobilité transfrontalière des salariés dans le marché unique", qui sera publié prochainement.