AVIS
DE LA FEDERATION EUROPEENNE DE L’ACTIONNARIAT SALARIE
sur le DOCUMENT
DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
« La
participation financière des travailleurs dans l’Union européenne »
(Document SEC(2001)1308 du 26.7.2001)
1. Avis de la FEAS
- synthèse
3. Méthode et opinions
recueillies
4. L’actionnariat salarié et la participation, éléments clés d’une stratégie
européenne pour l’emploi
5. Le concept de participation financière est dépassé ; il convient
d’y substituer celui de l’actionnariat salarié et la participation
6. Le programme de la Commission Européenne
7. Un financement adéquat
8. Mettre en place un «Groupe de travail permanent» et un institut européen
pour l’actionnariat salarié et la participation
1.
AVIS DE LA FEAS - SYNTHESE
En substance,
l’avis de la FEAS est le suivant :
Oui, la Commission
Européenne devrait lancer une initiative communautaire visant l’actionnariat
salarié et la participation.
Nous parlons
bien de « l’actionnariat salarié et la participation », plutôt que
de la “participation financière”. Cette distinction est importante. En effet,
le concept de « participation financière » a eu son originalité
et sa pertinence à la fin des années ’80. Depuis lors, les pratiques aussi
bien que les recherches ont montré la nécessité d’une plus grande précision
dans la terminologie. Parmi les différentes pratiques regroupées sous le concept
de « participation financière », certaines se sont révélées bénéfiques
et d’autres négatives. Ce que l’on a observé au cours de la décennie écoulée
est que les pratiques d’actionnariat salarié jointes à un management participatif
se sont distinguées par leur impact positif sur les dynamiques économiques
et sociales. Actionnariat salarié et participation sont des variables d’organisation
indépendantes. Ni l’une ni l’autre ne conduisent nécessairement par elles-mêmes
à une amélioration significative de la performance de l’entreprise, quoique
chacune puisse être appréciée pour sa valeur propre. C’est quand elles sont
associées que leur potentiel à toutes deux se libère réellement.
Des actions
devraient être entreprises dans l’Union Européenne, et aussi dans les pays
candidats.
Il est nécessaire
d’établir des principes généraux, au niveau européen, pour favoriser une utilisation
accrue et plus efficace de l’actionnariat salarié et de la participation.
Les principes généraux et les
actions que la Commission devrait inclure dans sa prochaine Communication
et dans son Plan d’Action sont ceux définis dans le “Programme d’Action Européen”
de la Fédération Européenne de l’Actionnariat Salarié.
Ce programme
est basé sur la Résolution du Parlement Européen de janvier 1998 et il a été
rédigé en conclusion de l’Atelier Européen qui avait réuni le 30 avril 1999,
dans l’enceinte du Parlement Européen à Bruxelles, l’ensemble des institutions
européennes, ainsi que les partenaires sociaux et les organisations de l’actionnariat
salarié.
Ce programme
d'action attend particulièrement de la Commission Européenne:
-
la mise en place d'un groupe de travail permanent;
-
un programme européen doté d'un financement adéquat;
-
la création d'un institut européen pour l’actionnariat
salarié et la participation.
Ce programme
d’action est joint dans son entièreté au présent avis, dont il fait partie
intégrante.
Le présent avis
de la FEAS a été discuté et concerté avec la CECOP – Confédération Européenne
des Coopératives de Production et de Travail Associé ; rappelons que
CECOP est membre de la FEAS, et réciproquement, la FEAS est membre partenaire
européen de CECOP.
La FEAS – Fédération
Européenne de l’Actionnariat Salarié s’est constituée à la suite de la décision
prise en mai 1998 au Palais des Congrès de Bruxelles, par une conférence qui
réunissait 250 participants venus de 28 pays. La Fédération s’est rapidement
organisée, sous le statut d’association internationale sans but lucratif agréée
par le Gouvernement belge.
L’ambition
de la FEAS est de constituer une organisation-coupole qui fédère les
actionnaires salariés et toutes les personnes, les entreprises, les syndicats,
les experts, les chercheurs ou autres intéressées à la promotion de l'actionnariat
salarié et de la participation en Europe.
Cette ambition
est en train de se réaliser. La FEAS compte des membres dans la plupart des
pays européens, tant dans l’Union européenne que dans les pays candidats.
Parmi les membres de la FEAS, il y a des personnes, des entreprises, des associations,
des syndicats, des experts, des chercheurs et des fédérations nationales.
Le Conseil d’Administration de la FEAS compte 22 représentants de 14 pays,
et son Bureau Exécutif 7 personnes, qui se réunissent mensuellement.
3.
METHODE ET OPINIONS RECUEILLIES
Pour préparer
son avis, la FEAS a rencontré et consulté de nombreuses personnes et organisations :
représentants de gouvernements, membres du Parlement européen, représentants
syndicaux au niveau européen, organisations d’employeurs, organisations de
promotion de l’actionnariat salarié, etc.
La FEAS a
aussi organisé un forum internet sur le thème de la consultation organisée
par la Commission. Un certain nombre d’avis caractéristiques recueillis sont
reproduits en annexe.
Les réactions
que nous avons recueillies auprès d’un large éventail d’acteurs ont une même
tonalité générale :
On ne peut
que se réjouir de la volonté affirmée par les services de la Commission de
« relancer le débat, au niveau européen, sur la participation financière
et d’y associer l’ensemble des acteurs concernés ».
Il y a beaucoup
d’aspects positifs dans le document, mais les principes généraux comportent
une omission et il y a un manque flagrant de propositions d’action – ce qui
est peut-être compréhensible.
Au nombre
des points positifs notons :
Les services
de la Commission affirment justement la préférence pour les schémas visant
l’ensemble des salariés.
Les services
de la Commission mettent en évidence le fait que la participation financière
améliore la productivité. C’est sans doute l’argument le plus fort, puisque
la productivité conditionne la compétitivité, la profitabilité, la possibilité
d’une meilleure rémunération du travail et/ou l’extension du temps de loisirs.
Encore ne mentionne-t-on pas quel degré de participation financière est nécessaire.
Les services
de la Commission signalent que l’importance de la participation financière
est de plus en plus généralement reconnue.
Les services
de la Commission montrent aussi que des initiatives sont nécessaires au plan
communautaire, et pas seulement au niveau national.
Les principes
généraux énoncés par les services de la Commission comportent une omission
majeure. En effet, beaucoup d’études indiquent que la participation financière
n’a un fort impact que lorsqu’elle
est associée à un management participatif. Le document des services de la
Commission signale justement les aspects de clarté et de transparence dans
la communication du management, mais il omet les aspects de participation
et de consultation des employés dans le processus de management de l’entreprise.
Pourtant
cet aspect des choses est essentiel, aussi bien du point de vue des actionnaires
salariés que du point de vue des organisations syndicales de travailleurs.
Cet aspect
est aussi un argument fort pour le soutien des syndicats, dont le manque est
généralement pointé du doigt, et qui est pourtant indispensable si nous voulons
réellement voir l’Europe progresser dans ce domaine.
A côté des aspects
positifs, de façon générale, les réactions et les commentaires expriment la
perplexité quant aux intentions et aux démarches de la Commission, l’impression
d’une timidité inexplicable, le désappointement, celui-ci s’exprimant même
sur un ton parfois très vif (cf opinion reproduite en annexe : « consultation
ou enterrement ? »).
Au sein de
la Fédération Européenne de l’Actionnariat Salarié elle-même, l’impression
qui prévaut est celle d’une déception par rapport à l’action passée de la
Commission et l’attente d’une action plus ferme et plus soutenue à l’avenir.
En effet, la FEAS
observe que le sommet de Lisbonne a mis le point à l’agenda social européen.
La FEAS rencontre une écoute et un soutien croissant auprès des gouvernements.
Du côté du Parlement Européen aussi, les soutiens à l’actionnariat salarié
et à la participation se sont affermis. On attend un meilleur soutien aussi
de la part de la Commission Européenne.
Parmi les
questions et les réactions recueillies, notons particulièrement:
Pourquoi
avoir attendu le 1er août pour lancer cette consultation ?
On pouvait difficilement choisir une plus mauvaise date, en pleines vacances.
Pourquoi un délai de réponse aussi court (jusqu’au 30 octobre). Tout cela
décourage plutôt les réactions et fait obstacle à une réelle consultation.
D’autant qu’on ne voit pas, dans le document, ce qui aurait pu empêcher de
le diffuser 6 mois ou même un an avant.
De la Résolution
du Parlement Européen de janvier 1998, le document de travail des services
de la Commission ne retient qu’une phrase générale, observant que « Le
Parlement… adresse une série de demandes à la Commission Européenne… Il demande,
notamment, à la Commission de promouvoir des échanges d’informations et de
bonnes pratiques au niveau transnational et de continuer à approfondir l’impact
des régimes de participation financière sur l’emploi, la flexibilité des salaires
et également de favoriser l’élaboration de projets-types de participation
financière dans les entreprises publiques des PECO, qui accéderont à la privatisation. »
Cependant, la Résolution du Parlement adressait à la Commission un ensemble
de demandes concrètes, précises, pratiques. Non seulement ces demandes n’ont
pas été rencontrées par la Commission depuis 1998, mais le document de consultation
de la Commission omet de les reprendre.
Enfin, étrangement,
le document de consultation ne fait mention nulle part des organisations syndicales
de travailleurs. On ne s’explique pas bien cette omission.
4. L’ACTIONNARIAT SALARIE ET
LA PARTICIPATION, ELEMENTS CLES D’UNE STRATEGIE EUROPEENNE POUR L’EMPLOI
L’actionnariat
salarié et la participation devraient se trouver en bonne place dans une stratégie
européenne pour l’emploi. Ce n’est toujours pas le cas. Il y a là une prise
de conscience qui n’a pas encore gagné les décideurs politiques.
En effet le développement
de l’actionnariat salarié et de la participation influencent positivement
les dynamiques économiques et sociales et l’emploi. Cet effet n’est pas négligeable,
puisqu’il est estimé à 1% par an de croissance supplémentaire du PIB. En termes
d’emplois en Europe, cela représente potentiellement des millions d’emplois
supplémentaires après quelques années.
Dans le document
de consultation de la Commission, ce facteur est justement mis en évidence
(pages 8 et 9).
De l’avis de la
FEAS, on se trouve là au point clé de la question.
Beaucoup
reste à faire pour emporter la conviction des gouvernements et des décideurs
européens dans ce sens. Le document de la Commission indique à juste titre
que les principes généraux établis par les rapports PEPPER n’ont pas encore
été suffisamment intégrés dans les politiques nationales.
Cependant,
au cours de ces dernières années, la FEAS a développé ses relations avec de
nombreux gouvernements et ceux-ci marquent de plus en plus leur intérêt pour
l’actionnariat salarié et la participation.
En Belgique, la
section belge de la FEAS a été, aux côtés du Gouvernement belge, un artisan
actif d’une démarche qui nous paraît exemplaire. En effet, aux termes d’une
concertation qui a pleinement associé les partenaires sociaux, une bonne législation
a été adoptée, directement inspirée des principes PEPPER.
Avec
le soutien de la Présidence belge de l’Union Européenne, la FEAS organise une conférence internationale le 23
novembre 2001 à Bruxelles. Le but est d’encourager l’Union Européenne et les
Etats à promouvoir l’actionnariat salarié et la participation.
Nous
espérons bien que la Commission Européenne s’associera à l’organisation et
à la tenue de cet événement.
5. LE CONCEPT DE PARTICIPATION
FINANCIERE EST DEPASSE ; iL CONVIENT D’Y SUBSTITUER CELUI DE L’ACTIONNARIAT
SALARIE ET LA PARTICIPATION
La FEAS est
d’avis que c’est l’actionnariat salarié et la participation
qui devrait faire l’objet d’une initiative communautaire, et non pas la « participation
financière ».
La
notion de participation financière est trop générale : de nombreuses
études, parmi lesquelles certaines soutenues par la Commission ou émanant
de la Fondation de Dublin, ont montré que la participation financière ne peut
avoir tous ses effets bénéfiques au plan social et économique que si elle
est associée à un management participatif. Il faut donc parler, comme le suggère
la FEAS, d’actionnariat salarié et de participation, plutôt que de participation
financière.
Cette différence
est très importante. En effet, le concept de « participation financière »
a eu son originalité et sa pertinence à la fin des années ’80. Depuis lors
cependant, les pratiques et les recherches ont montré que le concept de participation
financière, recouvrant des pratiques multiples voire contradictoires, est
à présent largement obsolète.
En effet,
le concept de participation financière utilisé par la Commission recouvre trois
catégories de pratiques :
·
l’intéressement aux bénéfices ;
·
l’actionnariat des salariés ;
·
les options de souscriptions d’actions.
Parmi les pratiques
couvertes par le concept de « participation financière », certaines
se sont révélées bénéfiques et d’autres négatives. Les pratiques d’actionnariat
salarié jointes à un management participatif se sont distinguées par leur
impact positif sur la productivité et les dynamiques économiques et sociales.
Les études
montrent que l’actionnariat salarié et la participation ont un impact positif
sur la productivité, sur les dynamiques économiques et sociales en général
et sur le volume d’activité et d’emploi :
·
Lorsque les plans d’actionnariat salarié visent l’ensemble
des salariés et qu’ils sont reliés à un management participatif, l’impact
est particulièrement positif.
·
Lorsque les plans d’actionnariat ne visent pas l’ensemble des
salariés, mais certaines catégories seulement (comme c’est souvent le cas
dans les plans de stock options), l’impact est positif mais de loin inférieur
au cas précédent.
·
Enfin, l’intéressement au bénéfice a peu d’impact, voire un
effet négatif.
Dès lors, la conclusion
devrait être tirée : on ne peut plus , comme à la fin des années
’80, mettre sur le même plan des pratiques diverses ou contradictoires.
C’est bien
« l’actionnariat salarié et la participation » qui devrait être
l’objet d’un soutien particulier, plutôt que le concept mêlé de « participation
financière ». Cette différence a déjà fait l’objet de plusieurs débats
approfondis, notamment dans le cadre de l’Atelier Européen d’avril 1999.
En outre,
le document de travail des services de la Commission est, sur le point de
l’actionnariat salarié, exagérément réducteur, lorsqu’il expose que « l’actionnariat
salarié organise la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
de manière indirecte, c’est à dire sur la base d’une participation à la propriété
de l’entreprise, soit par la perception de dividendes soit par la réalisation
de plus-values sur le capital détenu… ».
Ici encore,
la pratique s’est décalée par rapport aux concepts élaborés à la fin des années
’80. L’actionnariat salarié s’est révélé efficace et important, non seulement
comme participation aux résultats, mais surtout comme facteur d’engagement
dans la propriété, dans la motivation, dans la prise de décision et la gestion
de l’entreprise. C’est pourquoi aussi, le lien avec les formes de management
participatives s’est révélé un élément-clé.
Répétons-le,
c’est la combinaison de l’actionnariat salarié et de la participation qui
s’est avérée particulièrement bénéfique. C’est cela que les actions communautaires
devraient encourager.
Nous avons observé
sur ce point une grande convergence entre les organisations d’actionnaires
salariés et les syndicats de travailleurs.
D’autre part,
la convergence est entière avec le mouvement des coopératives de production
et du travail associé représenté au niveau européen par la CECOP. Rappelons
que CECOP est membre de la FEAS, et réciproquement, la FEAS est membre partenaire
européen de CECOP. Le présent avis
de la FEAS a été discuté et concerté avec la CECOP.
A ce propos,
il convient de préciser que, sous le vocable courant d’ « actionnariat
salarié », nous visons toute situation où le travailleur salarié est
en même temps propriétaire d'une part du capital de l'entreprise qui l'emploie,
soit sous forme d'actions, de parts de capital, de parts sociales, de
parts de coopérateurs ou autres dispositifs. Ce que l’on désigne aussi en
d’autres mots comme « travail associé », comme « travailleurs
associés », ou « co-entrepreneurs », tel qu’on le rencontre
entre autres dans la coopérative de production et de travail associé.
6. LE PROGRAMME DE LA COMMISSION
EUROPEENNE
Dans sa Résolution
de janvier 1998, le Parlement Européen demandait à la Commission « un
programme, disposant d’un financement adéquat ».
Que les actions
de la Commission répondent à un programme, cela nous paraît en effet une condition
importante de transparence et d’efficacité.
Il nous paraît
aussi très important que les résultats des actions entreprises ou soutenues
par la Commission soient publiés et
rendus accessibles.
La Commission souligne justement à travers ses différentes
actions l’importance des échanges d’information en Europe. Il serait souhaitable
que la Commission elle-même participe pleinement à ces échanges et favorise
la communication entre les acteurs. Elle-même dispose d’informations qui devraient
être accessibles à ces acteurs, notamment sur les études, conférences et autres
initiatives qu’elle finance ou suscite, y compris à travers la Fondation européenne
pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.
Cette communication et cette information de la part
de la Commission quant aux actions financées, aura notamment pour but de :
-
Favoriser les échanges et la coopération entre les
intervenants, porteurs de projets.
-
Etablir des critères et des procédures de sélection
plus justes, équitables et transparents.
-
Favoriser la complémentarité des projets proposés.
D’autre part, dans la pratique, la Commission ne finance
actuellement que des conférences, alors que la ligne budgétaire B3-4000 destinée
à financer des actions visant la participation financière parle de « favoriser
des actions de promotion de bons exemples et des réseaux ainsi que des études
et des mesures de qualification professionnelle ».
Les moyens ne sont pas adéquats, mais aussi, la Commission
n’a pas proposé de véritable programme. Celui-ci devrait soutenir :
-
Recherche, études, enquêtes, analyses.
-
Formation (concept beaucoup plus large que celui de
« mesures de qualification professionnelle »).
-
Conférences, séminaires, rencontres (comme c’est le
cas actuellement).
-
Actions d’information et de communication complétant
ce qui précède : publications, périodiques, sites web, reportages et
toute action destinée à disséminer les résultats des études et enquêtes et
à faire connaître au public et aux acteurs les différents aspects de l’actionnariat
salarié et de la participation en Europe (les enjeux, les obstacles, les expériences
et les pratiques, …)
-
Sites portails, catalogues, … permettant d’avoir une
vue d’ensemble de l’état des recherches et des débats actuels, non seulement
dans l’UE, mais aussi dans d’autres pays. Actuellement, c’est le portail internet
ouvert par la FEAS (www.efesonline.org)
qui répond le mieux à cette fonction, mais avec des moyens trop limités.
7. UN FINANCEMENT ADEQUAT
Il nous paraît
important qu’une politique de promotion de l’actionnariat salarié dispose
d’une ligne budgétaire ad hoc.
C’est dans
ce sens qu’allait le Parlement Européen dans sa Résolution de janvier 1998,
en demandant à la Commission « un programme, disposant d’un financement
adéquat ».
Lorsque la
FEAS s’est constituée, les premiers travaux PEPPER remontaient déjà à quelque
10 ans et beaucoup de participants se sont étonnés de constater que la Commission
ne disposait toujours pas de moyen budgétaire à l’appui.
Comment en
effet parler de politique ou d’action, si aucun moyen ne s’y applique ?
Après la
Résolution du Parlement Européen de janvier 1998 et lors de l’Atelier Européen
réuni par la FEAS au Parlement Européen en avril 1999 (atelier auquel participait
la Commission), on s’est encore davantage étonné de voir qu’aucune initiative
ne semblait avoir été prise pour affecter des moyens au budget 1999.
L’étonnement
a été encore plus grand au vu du projet de budget 2000, qui ne prévoyait rien
non plus. Heureusement, la FEAS a pu s’entretenir avec un nombre de Membres
du Parlement, et celui-ci a amendé le projet de budget en distrayant une part
de la ligne B3-4000 « dialogue social » pour l’affecter à la promotion
de la participation financière (et la situation s’est reproduite pour les
budgets 2001 et 2002, puisque à nouveau, aucune initiative n’est venue de
la Commission).
Force est
de constater que l’affectation d’une
fraction de la ligne B3-4000 à la participation financière est une solution
boiteuse, qui ne donne toujours pas les « moyens adéquats » à un
programme visant l’actionnariat salarié et la participation.
En effet,
considérer la promotion de l’actionnariat salarié et de la participation comme
une simple facette du dialogue social est exagérément réducteur.
Deuxièmement,
mettre des actions de promotion de l’actionnariat salarié en balance avec
la promotion du dialogue social, c’est provoquer des arbitrages qui n’ont
pas lieu d’être.
Enfin, ce
n’est toujours pas reconnaître à la promotion de l’actionnariat salarié et
de la participation sa valeur particulière.
8.
METTRE EN PLACE UN «GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT» ET UN INSTITUT EUROPEEN POUR
L’ACTIONNARIAT ET LA PARTICIPATION
Les points exposés ici se situent toujours dans le fil de la Résolution
du Parlement Européen de janvier 1998 et du Programme d’Action Européen de
la FEAS, à savoir :
Pour développer
effectivement des actions ou une politique, il faut non seulement « un
programme doté d’un financement adéquat », comme le demandait le Parlement.
Il faut aussi désigner des organes d’exécution et des responsables. Sans cela,
rien ne se fera d’organisé et, au mieux, les choses resteront en l’état.
Pour prendre
en mains l’exécution d’une action ou d’une politique communautaire, le Parlement
Européen avait suggéré la mise sur pieds d’un « groupe de travail permanent »
associant les principaux intéressés : représentants des partenaires sociaux
et des associations d’actionnaires salariés, membres du Parlement européen
et experts de la Commission.
Dans le prolongement
de ce groupe de travail, ce qui est souhaité est la mise en place d’un institut
européen chargé de promouvoir l’actionnariat salarié et la participation.
Lors de l’Atelier
Européen d’avril 1999, tous les intéressés se sont prononcé pour la création
d’un tel groupe de travail (sauf l’exception notable des représentants de
la Commission, qui faisaient état d’hésitations).
De fait,
la Résolution du Parlement n’a reçu aucune suite et le défaut d’organe d’exécution
explique certainement pour une bonne part, le piétinement observé ces dernières
années.
9.
CONCLUSION : AVIS DE LA FEAS
1. Oui, la
Commission Européenne devrait lancer une initiative communautaire visant l’actionnariat
salarié et la participation.
Nous parlons
bien de « l’actionnariat salarié et la participation », plutôt que
de la “participation financière”. En effet, parmi les pratiques regroupées
sous le concept de « participation financière », certaines se sont
révélées plutôt négatives, tandis que les pratiques d’actionnariat salarié
jointes à un management participatif se sont distinguées par leur impact positif
sur les dynamiques économiques et sociales.
2. Oui, des
actions devraient être entreprises dans l’Union Européenne, et aussi dans
les pays candidats.
3 .
Oui, il est nécessaire d’établir des principes généraux, au niveau européen,
pour favoriser une utilisation accrue et plus efficace de l’actionnariat salarié
et de la participation.
4. Les principes généraux et
les actions que la Commission devrait inclure dans sa prochaine Communication
et dans son Plan d’Action sont ceux définis dans le “Programme d’Action Européen”
de la Fédération Européenne de l’Actionnariat Salarié.
Ce programme
est basé sur la Résolution du Parlement Européen de janvier 1998 et il a été
rédigé en conclusion de l’Atelier Européen qui avait réuni le 30 avril 1999,
dans l’enceinte du Parlement Européen à Bruxelles, l’ensemble des institutions
européennes, ainsi que les partenaires sociaux et les organisations de l’actionnariat
salarié.
5. Ce programme
d'action attend particulièrement de la Commission Européenne:
-
la mise en place d'un groupe de travail permanent;
-
un programme européen doté d'un financement adéquat;
-
la création d'un institut européen pour l’actionnariat
salarié et la participation.
Ce programme
d’action est joint dans son entièreté au présent avis, dont il fait partie
intégrante.
Pour la FEAS,
Marc Mathieu
Secrétaire Général
Annexe 1 :
« Programme d’Action Européen » de la FEAS, adopté en conclusion
de l’Atelier Européen réuni le 30 avril 1999 au Parlement Européen à Bruxelles ;
le programme reproduit en annexe la Résolution du Parlement Européen de janvier
1998 ainsi que les autres documents de références.
Annexe 2 :
Quelques réactions typiques recueillies via le forum internet.
